Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Solution Drone Service, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 999 498 389, dont le siège social est situé 20 Allée des Bouleaux, 76380 Canteleu, numéro de TVA intracommunautaire FR42999498389, ci-après « Solution Drone Service »,
et tout client professionnel effectuant un achat sur le site internet solution-drone-service.fr, ci-après « le Client ».
Le site propose deux familles de produits, soumises à des conditions distinctes :
- les produits de traitement (antimousse, booster, choc, parfum, hydrofuge, nettoyant), fabriqués, facturés et livrés par le fabricant Valchimie, Solution Drone Service agissant en qualité d’intermédiaire : ils relèvent du Titre I ;
- les accessoires SDS (kits monobuse, buses, brosses, tuyaux et raccords, accessoires de perches, modules de commande à distance), vendus, facturés et expédiés directement par Solution Drone Service : ils relèvent du Titre II.
Une même commande ne peut pas réunir des produits des deux familles. Les dispositions communes s’appliquent aux deux.
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Dispositions communes
Clients professionnels
Les produits vendus sur le site sont destinés exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. L’accès à la boutique est réservé aux clients disposant d’un compte professionnel.
Description des produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur ou d’omission dans une description, la responsabilité de Solution Drone Service ne saurait être engagée au-delà de l’échange ou du remboursement du produit concerné.
Commande
Les commandes s’effectuent sur le site solution-drone-service.fr. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client et la confirmation de son paiement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement. Leur utilisation est décrite dans la Politique de confidentialité du site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse solutiondroneservice@gmail.com.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Solution Drone Service.
Titre I : Produits de traitement (fabricant Valchimie)
I.1 Objet
Solution Drone Service propose à la vente, en qualité d’intermédiaire, des produits fabriqués par Valchimie, SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 422 201 087, située 47 Sente du Bois Tison, 76160 Saint-Jacques-sur-Darnétal, ci-après « le Fabricant ».
I.2 Paiement et facturation
Le paiement des produits de traitement est effectué directement auprès de Valchimie, par les moyens de paiement proposés sur le site pour ces produits (carte bancaire ou virement). La facture est émise par Valchimie. Solution Drone Service n’encaisse pas le paiement des produits de traitement et ne peut être tenue responsable des incidents de paiement.
I.3 Livraison
La livraison est effectuée par le Fabricant, par son transporteur CEVA Logistics, spécialisé dans le transport de marchandises professionnelles et de matières dangereuses. Le transporteur prend contact avec le Client pour convenir d’une date de livraison. Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; un éventuel retard ne saurait engager la responsabilité de Solution Drone Service ni celle du Fabricant.
En cas de perte, d’erreur de livraison ou de dommage lié au transport, le Client émet ses réserves auprès du transporteur à la livraison et les signale à Solution Drone Service dans les 48 heures suivant la réception. Une enquête est alors menée auprès du transporteur.
La responsabilité du Fabricant est engagée jusqu’à la remise des marchandises au Client. Une fois la livraison effectuée, les risques sont transférés au Client.
I.4 Réclamations et garantie
Toute réclamation (défaut du produit, livraison incomplète, etc.) est adressée à Solution Drone Service, qui la transmet au Fabricant. Les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et des conditions spécifiques définies par le Fabricant, qui en assure l’exécution.
I.5 Responsabilité
Solution Drone Service agit en qualité d’intermédiaire commercial. La conformité des produits de traitement, leurs défauts éventuels et les retards ou erreurs de livraison relèvent de la responsabilité du Fabricant.
Titre II : Accessoires SDS
II.1 Objet
Le présent titre régit la vente des accessoires SDS, dont Solution Drone Service est le vendeur. Les accessoires sont sélectionnés, assemblés ou adaptés par Solution Drone Service et utilisés sur ses propres chantiers.
II.2 Compatibilité et usage
Les compatibilités indiquées (perches Beky, Ova 8, radio Skydroid H12, nettoyeur haute pression thermique, etc.) le sont à titre d’information. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation de l’accessoire à son matériel ; en cas de doute, l’équipe de Solution Drone Service le conseille avant la commande. Certains accessoires nécessitent un montage (perçage, serrage, branchement) que le Client réalise sous sa responsabilité en suivant les indications fournies. Les accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des règles de sécurité applicables au matériel sur lequel ils sont montés.
II.3 Paiement et facturation
Le paiement des accessoires s’effectue par carte bancaire au moment de la commande, sur le compte de Solution Drone Service, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. La facture est émise par Solution Drone Service et adressée au Client par voie électronique.
II.4 Livraison
Les accessoires sont expédiés en Colissimo depuis l’atelier de Solution Drone Service, en France métropolitaine (Corse comprise). Pour une livraison hors de France métropolitaine, le Client contacte Solution Drone Service avant de commander.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande et affichés avant sa validation. La livraison est offerte à partir de 300 € HT d’accessoires.
Le délai de livraison est indiqué sur chaque article. Il court à compter de la confirmation du paiement et est donné à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation de la commande, sauf retard supérieur à trente jours au-delà du délai indiqué, auquel cas le Client peut annuler sa commande et être remboursé.
II.5 Réception et transport
Le Client vérifie l’état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe Solution Drone Service dans les 48 heures, photos à l’appui. Les risques sont transférés au Client à la livraison du colis.
II.6 Retours
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux achats réalisés par un professionnel pour les besoins de son activité.
Solution Drone Service accepte néanmoins le retour d’un accessoire neuf, non monté et dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, après accord préalable par mail ou par téléphone. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception et la vérification de l’article retourné.
II.7 Garantie et réclamations
En cas d’erreur de préparation (article ou quantité non conforme à la commande) ou de produit défectueux à la réception, le Client le signale à Solution Drone Service dans les 7 jours suivant la livraison, photos à l’appui. Après vérification, Solution Drone Service remplace l’article ou le rembourse, frais de retour compris.
Les accessoires bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de toute garantie l’usure normale, les dommages résultant d’un montage non conforme aux indications fournies, d’une modification de l’accessoire, d’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien.
Toute réclamation est adressée à Solution Drone Service : solutiondroneservice@gmail.com ou 06 38 81 49 34.
II.8 Responsabilité
La responsabilité de Solution Drone Service au titre d’une commande d’accessoires est limitée au montant de cette commande. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chantier, immobilisation de matériel) ni pour les dommages causés au matériel du Client par un montage ou un usage non conforme.
II.9 Réserve de propriété
Les accessoires restent la propriété de Solution Drone Service jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Dernière mise à jour : 06/10/2026